Conditions applicables aux courtiers de données
Dernière mise à jour : 3 nov. 2026
SellWinners est exploité par KOKORIKO SAS, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France. Dans les présentes Conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent KOKORIKO SAS. KOKORIKO SAS est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS Paris) sous le numéro 933 691 297, numéro de TVA intracommunautaire FR53933691297.
Les présentes conditions s'appliquent à toute société ou personne qui publie des données sur la place de marché SellWinners (un « courtier de données », « vous »). Avec le contrat que vous signez avec nous, qui fixe les données que vous fournissez, votre part des revenus et le calendrier de vos paiements, elles constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant vos données. En cas de divergence entre votre contrat signé et les présentes conditions, c'est le contrat qui prévaut. Aucune donnée n'est publiée avant que nous ne l'ayons tous deux signé.
1. Qui peut publier des données
Seuls les professionnels peuvent être courtiers de données : une société immatriculée ou un travailleur indépendant. Présentez votre candidature via notre formulaire Vendez vos données. Nous examinons chaque candidature, vérifions votre identité et votre société, consultons les listes de sanctions et pouvons refuser une candidature sans avoir à motiver notre refus.
2. Vos données et vos droits sur celles-ci
Vous confirmez que vous détenez les données que vous fournissez ou disposez de tous les droits nécessaires pour les publier sur la place de marché comme le prévoient les présentes conditions ; qu'elles ont été collectées de manière licite, dans le respect des conditions d'utilisation des sites dont elles proviennent, des droits de propriété intellectuelle, du droit des producteurs de bases de données et de la législation relative à la vie privée et à la protection des données ; et qu'elles ne comportent aucun contenu illicite, aucun mot de passe, aucune donnée de carte de paiement ni aucune catégorie particulière de données à caractère personnel. Prévenez-nous avant de fournir toute donnée à caractère personnel : nous convenons d'abord par écrit de la manière dont elle sera protégée. Si l'une de ces déclarations cesse d'être exacte, prévenez-nous immédiatement.
3. Ce que vous nous autorisez à faire de vos données
Pour toute la durée de votre contrat et dans le monde entier, vous autorisez KOKORIKO SAS à héberger, copier, traiter, combiner avec d'autres données, analyser et afficher vos données, et à les mettre, par l'intermédiaire du Service (le site web, l'API, le serveur MCP et les exportations), à la disposition des clients de la place de marché, qui peuvent les utiliser conformément à nos Conditions d'utilisation. Les clients peuvent continuer à utiliser, conformément à ces conditions, ce qu'ils ont obtenu pendant la durée de votre contrat. Vos données restent votre propriété. Nous ne sommes pas tenus de les publier dans leur intégralité, et nous pouvons refuser, retirer ou cesser de proposer tout ou partie de celles-ci.
4. Votre responsabilité à l'égard de vos données
Vous êtes seul responsable des données que vous publiez : de leur exactitude, de leur licéité et des droits sur celles-ci. Nous les mettons à disposition en l'état, sans les vérifier ni les cautionner. Vous décrivez avec exactitude leur source, leur couverture et leur fréquence de mise à jour, les livrez dans le format et au rythme fixés par votre contrat, et corrigez les erreurs dont vous avez connaissance.
5. Réclamations et retraits
Les clients, les titulaires de droits, les tiers et les autorités nous adressent leurs réclamations concernant les données. Nous vous transmettons chaque réclamation concernant vos données, et vous devez la traiter dans un délai de 5 jours ouvrés, ou plus tôt lorsque la loi ou l'urgence de la réclamation l'exigent. Nous pouvons retirer ou suspendre immédiatement tout ou partie de vos données tant qu'une réclamation est en cours, et définitivement lorsqu'elles enfreignent la loi ou les présentes conditions.
6. Clients
Les clients s'abonnent à la place de marché auprès de SellWinners, qui en fixe les prix et les conditions, et paient SellWinners. Vous vous engagez à ne pas les contacter par l'intermédiaire du Service et à ne pas utiliser ce que vous y apprenez pour leur vendre quoi que ce soit ailleurs, et nous ne partageons leurs données à caractère personnel avec vous que si votre contrat le prévoit et si la loi le permet.
7. Partage des revenus et paiement
Nous vous payons la part des revenus de la place de marché fixée par votre contrat, chaque mois dès que votre solde atteint le minimum qu'il prévoit, par l'intermédiaire du prestataire de paiement que nous utilisons pour les versements, sur le compte que vous nous indiquez. Vous vous engagez à satisfaire aux vérifications d'identité de ce prestataire, à tenir vos informations exactes et à jour, à nous adresser des factures lorsque la loi l'exige et à vous acquitter vous-même de vos impôts et taxes. Nous pouvons retenir ou déduire la part des revenus qui fait l'objet d'un remboursement ou d'une contestation, ainsi que les montants liés à des données qui enfreignent les présentes conditions.
8. Confidentialité
Chacun de nous garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, notamment les conditions de votre contrat, nos prix, nos clients et nos informations techniques, pendant toute la durée de votre contrat et pendant 5 ans après la fin de celui-ci.
9. Responsabilité et indemnisation
Vous nous indemniserez des pertes et des frais raisonnables d'avocat et de procédure résultant de toute réclamation causée par vos données ou par votre violation des présentes conditions. Notre responsabilité totale envers vous est limitée aux montants que nous vous avons versés au cours des 12 mois précédant la réclamation, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
10. Durée et résiliation
Votre contrat reste en vigueur jusqu'à ce que l'un de nous y mette fin moyennant un préavis écrit de 30 jours. Nous pouvons y mettre fin immédiatement si vous enfreignez les présentes conditions, si vos données sont illicites ou font l'objet d'une réclamation sérieuse, ou si une vérification d'identité, de sanctions ou de fraude n'est pas concluante. Lorsqu'il prend fin, nous cessons de proposer vos données dans un délai de 30 jours et vous versons les sommes que nous vous devons pour la période antérieure à cette date.
11. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin à votre contrat avant qu'elle ne s'applique.
12. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions sont régies par le droit français, et les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour tout litige les concernant.
Seule la version française des présentes Conditions fait foi, y compris devant les tribunaux ; les autres versions, dont la version anglaise, ne sont que des traductions fournies à titre informatif.
13. Contact
Questions concernant les présentes Conditions : support@sellwinners.com.